Pour être admissible au programme d’aide financière pour la plantation d’arbres, la personne qui fait la demande doit :
- Être propriétaire ou copropriétaire de l’immeuble où la plantation a été réalisée. Pour des immeublesen copropriété divise, seul le syndicat de copropriété peut formuler une demande en vertu duprésent règlement et non les propriétaires des unités;
- Acheter et planter de façon permanente un ou des arbres(s) en cour avant, en cour arrière ou encour latérale de son immeuble dont l’essence figure à l’annexe A;
- Déposer une demande au plus tard 6 mois après la plantation;
- Respecter toute autre condition prévue au règlement, dont les normes d’implantation prévues àl’article 5.3 et les normes prévues à l’article 5.8 et les normes prévues au règlement de zonage;
- Faire la preuve de son admissibilité et fournir les documents requis au soutien de sa demande.Une demande, même si celle-ci répond à tous les critères d’admissibilité, ne peut être acceptée si le solde des crédits disponibles accordés pour ce programme d’aide financière est dépassé.
